Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047572052#art-2