Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047586281#art-3