Titre Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000047587508#art-22