Art. 5
En vigueur depuis le 28 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047599393#art-5