Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D554-1-1, Art. D554-2-1, Art. D554-8, Art. D554-9
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Prolegi/LEGITEXT000047599408#art-1