Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.
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Prolegi/LEGITEXT000047075474#art-1