Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AZA quindecies, Art. 49 septies ZZY sexies, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 344 G terdecies, Art. 344 M, Art. 350 terdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies
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legi/LEGITEXT000047619514#art-3

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