Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, éventuellement collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, sont détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. Les autres données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter du jour de leur enregistrement. La durée de conservation des données inscrites dans le journal mentionné à l'article 101 de la loi du 6 janvier 2018 susvisée est de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000047628613#art-3