Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation financière due à chaque région, département, métropole et à la métropole de Lyon, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées qui lui sont transférées ou mises à disposition, est calculée par application de ratios financiers correspondants aux caractéristiques de ces voies. Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er et sont actualisés en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition. Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047674223#art-2