Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047689984#art-1