Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du b du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles du c du 1° et du c du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000047694973#art-3