Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000047701987#art-5