Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047704838#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000047704838#art-3