Art. 21
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047711432#art-21