Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047717277#art-1