Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.
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Prolegi/LEGITEXT000047717426#art-3