Art. 6
En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les programmes d'actions de prévention des inondations, les dispositions du présent décret sont applicables aux programmes dont la déclaration d'intention est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047722084#art-6