Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D3, Art. D4, Art. D8, Art. D8-2, Art. D8-6, Art. D12, Art. D15-1-1, Art. D15-1-3, Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-4, Art. D15-1-6
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Prolegi/LEGITEXT000047765890#art-2