Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-382 du 9 mai 1990 - Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 - Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 - Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 Art. 12 - Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004
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