Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000047767657#art-3