Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D511-77 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D511-72, Art. D512-2-3, Sct. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D514-13, Art. D514-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D514-8, Art. D514-7
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