Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2023, le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2023 et le 31 mai 2023. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 entre le 1er juin 2023 et le 9 juin 2023 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 déposée après le 9 juin 2023 est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047767416#art-1