Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation, Art. D1233-48-1, Art. D1233-48-2, Art. D1233-48-3
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Prolegi/LEGITEXT000047776250#art-4