Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est institué, auprès du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports une commission d'attribution du label « Terrain d'égalité » chargée des missions suivantes : 1° Attribuer et renouveler l'attribution du label aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux ; 2° S'assurer du respect des règles relatives à l'attribution ou à l'utilisation du label par les organisateurs de grands événements sportifs, et examiner le cas échéant les situations de non-conformité et les éventuels recours, selon les modalités prévues à l'article 5 ; 3° Faire évoluer le référentiel et les conditions de labellisation, en proposant notamment des modifications du cahier des charges mentionné à l'article 4 et du dispositif d'évaluation mené par l'opérateur de labellisation mentionné au même article ; 4° Réaliser un bilan annuel relatif à l'activité de la commission sur la période écoulée, en s'appuyant notamment sur les évaluations réalisées et les remontées d'informations des organisateurs ; 5° Constituer en tant que de besoin, en son sein, et avec l'appui de personnes choisies en raison de leurs qualifications dans le domaine en question, des groupes de travail thématiques ; 6° Auditionner, sur proposition de son président ou d'un tiers de ses membres, des experts ou personnes qualifiées. II. - Un règlement intérieur précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Il est adopté par la commission, sur proposition de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000047782756#art-2