Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047785151#art-2