Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047793411#art-1