Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048887631#art-1