Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 10 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Procédure de demande Pour obtenir le statut provisoire de coproduction, chaque coproducteur doit déposer auprès de l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi, avant le début des prises de vues, un dossier de demande d'admission comportant les pièces suivantes : - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ; - le scénario et le synopsis de l'œuvre cinématographique ; - une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ; - le plan de travail provisoire ; - un devis estimatif et un plan de financement détaillé provisoire ; - le contrat de coproduction signé. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés territoires. L'admission au régime de coproduction définitif est accordée une fois l'œuvre cinématographique achevée et après examen par les autorités nationales des pièces de production définitives, à savoir : - le scénario définitif ; - la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné ; - l'état des coûts définitif ; - le plan de financement définitif ; - le contrat de coproduction conclu entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés territoires. La demande et les autres documents seront présentés dans la langue des autorités compétentes auxquelles l'œuvre cinématographique est soumise. L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047887165#art-annexe