Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 317 septies E, Art. 310 HC A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
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Prolegi/LEGITEXT000047813014#art-1