Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R224-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4
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Prolegi/LEGITEXT000047840372#art-1