Art. 2-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047863059#art-2-1