Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R312-20, Art. R752-4, Art. R753-4, Art. R754-3, Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R775-38
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