Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3
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