DECRET · n° 2023-65

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

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Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 35-1

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legi/LEGITEXT000047093330#art-19

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