Art. 4

En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.

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