Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2023, les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires qui sont déduites des ressources sont, par dérogation à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, celles correspondant à des versements intervenus au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000047898665#art-2