Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000047905368#art-6