Art. 3

En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine. Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

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