Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 , , , Art. 10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 Art. 12 bis
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