Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1413-58-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1334-1, Art. R1413-59, Sct. Section 3 : Systèmes d'information
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Prolegi/LEGITEXT000047912623#art-2