Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D717-76-5, Art. D717-76-6, Art. D717-76-7, Art. D717-76-8
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Prolegi/LEGITEXT000047916544#art-1