Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000047957821#art-2