Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000047957861#art-2