Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000047957854#art-3