Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047957875#art-4