Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000047974981#art-1