Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.
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Prolegi/LEGITEXT000047107912#art-1