Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047982175#art-2