Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015 II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.
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Prolegi/LEGITEXT000047984881#art-1