Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-12, Art. R351-29, Art. R382-119, Art. R643-8, Art. R653-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047984664#art-4